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Tags: organisme publique
Categories: Économie et Finance
Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.
Le permis de construire a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété.
(source: http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/permis%20de%20construire.html)
