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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l’expulsion du locataire suite à la décision de justice.
(source: http://vosdroits.service-public.fr/F1213.xhtml)
Il peut s’agir aussi d’une saisie hipothécaire dûe au non remboursement du prèt.
Synonyms:
expulsion
