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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
C’est l’acte de procédure par lequel la personne qu’on dénomme le «demandeur» ou le «requérant», c’est à dire, celui qui prend l’initiative du procès, saisit le juge d’une prétention qu’il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou les «défendeurs».
(source: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/demande-en-justice.php)
Synonyms:
requête introductive d'instance
