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Categories: Économie et Finance
Acte qui consiste à transférer à l’État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d’une personne, à la suite d’une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
(source: http://www.larousse.com/es/dictionnaires/francais/confiscation)
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