Tooltip Tags: droit

état civil

Ensemble des informations et qualités permettant de déterminer individuellement une personne dans son milieu social. (source: http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/etat_civil)

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droit d’auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit

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don

Action de donner de l’argent à quelqu’un, à une institution, une œuvre. (source: http://www.larousse.com/es/dictionnaires/francais/don)

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dommages et intérêts

Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux à la

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donation entre vifs

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne

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détournement

Action de soustraire illégitimement quelque chose à sa destination normale pour son profit ; appropriation frauduleuse de sommes dont on n’est que le dépositaire. (source:

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