Tooltip Tags: droit

héritage

Ensemble des biens laissés par un défunt et transmis par succession. (source: http://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/h%C3%A9ritage)

Leer más »

harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Leer más »

greffier

Dans une juridiction ils sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes, et de mise en oeuvre des procédures de justice. Il

Leer más »

fondé de pouvoir

Personne dotée d’un pouvoir de procuration pour agir au nom d’une autre personne ou d’une société. (source: http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/fonde-de-pouvoir/)

Leer más »

fiducie

La fiducie est une disposition juridique qui permet à une personne (le disposant) de transférer de manière légale à un tiers (le fiduciaire) un bien

Leer más »

fiduciaire (testamentaire)

Chargé d’un fidéicommis, disposition testamentaire selon laquelle une personne reçoit une chose qu’elle doit transmettre à une autre. (source: http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/fiduciaire)

Leer más »

fiduciaire

Légataire tenu de restituer un bien en vertu d’un fidéicommis. (source: http://diccionario.reverso.net/frances-definiciones/fiduciaire)

Leer más »

fidéicommis

Disposition testamentaire qui confie un bien à une personne pour qu’elle le transmette à une autre (source: http://dictionnaire.sensagent.com/fid%C3%A9icommis/fr-fr/)

Leer más »

exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le

Leer más »

éviction (logement)

En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation

Leer más »