Propriété ou possession d’un bien par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose d’une manière exclusive et absolue sous les seules restrictions établies par la loi. (source: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/propri%C3%A9t%C3%A9/64421?q=propri%C3%A9t%C3%A9#63694)

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne désignée comme étant le mandant donne à une autre personne, appelée le mandataire, le

Instance en justice concernant un différend entre plusieurs parties. (source: http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/proces/)

Personne dont le nom apparaît sur un acte à la place du véritable contractant. (source: http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/prete-nom/)

Dommage causé aux biens, aux intérêts matériels de quelqu’un. (source: http://www.cnrtl.fr/definition/prejudice)

Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques

Acte juridique par lequel une personne qui est créancier d’une autre décide de renoncer à son droit, sans rien recevoir en retour, libérant le paiement

Mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi.