réserve héréditaire
Portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. voir: fr.wikipedia.org
Portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. voir: fr.wikipedia.org
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne qu’elle soit physique (exemple : un mineur) ou morale (exemple :
Ensemble des mesures auxquelles sont soumis les membres d’une société, d’un groupe, etc. (source: http://www.lexilogos.com/francais_langue_dictionnaires.htm)
Service administratif ou public chargé de l’enregistrement des événements ou des actes concernant l’état civil des personnes.
Le régime matrimonial de la séparation de biens permet à chacun des époux de gérer indépendamment et de disposer indépendamment de ses biens au cours
Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu’il pourra venir à recueillir au cours du
Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires. (source: http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=698&definition=Recours+judiciaires)
Le protêt est l’acte par lequel il est constaté, par huissier de justice, qu’un effet de commerce, présenté à l’échéance, n’a pas été payé, ou
Le terme “propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. – Créations techniques: brevets, certificats d’obtention végétale,
Se ha ampliado la temática de este blog, inicialmente creado para informar sobre microfinanza y microempresa, para comentar temas medioambientales tales como el cambio climático, la contaminación y la extinción de especies.
El glosario trilingüe sobre microfinanza y microempresa sigue estando disponible y próximamente se publicará uno específico para términos medioambientales.
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