Tooltip Tags: droit

réserve héréditaire

Portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. voir: fr.wikipedia.org

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représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne qu’elle soit physique (exemple : un mineur) ou morale (exemple :

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règlement

Ensemble des mesures auxquelles sont soumis les membres d’une société, d’un groupe, etc. (source: http://www.lexilogos.com/francais_langue_dictionnaires.htm)

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registre d’état civil

Service administratif ou public chargé de l’enregistrement des événements ou des actes concernant l’état civil des personnes.

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recours judiciaire

Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires. (source: http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=698&definition=Recours+judiciaires)

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protêt

Le protêt est l’acte par lequel il est constaté, par huissier de justice, qu’un effet de commerce, présenté à l’échéance, n’a pas été payé, ou

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propriété intellectuelle

Le terme “propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins

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propriété industrielle

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. – Créations techniques: brevets, certificats d’obtention végétale,

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