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Restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l’intérêt général. (source: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/servitude/72406?q=servitude#71595)

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Responsabilité partagée entre les parties. (source: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/glossary/?search=r*)

La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu’une action volontaire ou non, ainsi qu’une absence d’action prévue dans un