Tooltip Tags: droit

demandeur

Le «demandeur» ou «le requérant», est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un

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demande en justice

C’est l’acte de procédure par lequel la personne qu’on dénomme le «demandeur» ou le «requérant», c’est à dire, celui qui prend l’initiative du procès, saisit

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délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à

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défendeur

Le «défendeur», appelé aussi «la partie défenderesse», est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a

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déclaration sous serment

Úne déclaration sous serment, aussi appelée affidavit, est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire

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décision (droit, administration)

Disposition arrêtée par une autorité compétente, collégiale ou unique, après délibération. Acte juridique unilatéral d’une autorité administrative, qualifiée et compétente, produisant par lui-même des effets

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créancier privilégié

Le créancier privilégié est un créancier qui dispose d’une garantie, d’une sûreté sur une dette, lui allouant une certaine priorité de paiement si le débiteur

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contrat verbal

Accord ou contrat qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Lorsque la validité de la convention conclue sous cette forme est admise, la preuve de

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contrat de mariage

Acte notarié par lequel les futurs époux ou les époux font choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant le

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