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responsabilité pénale

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Tags: droit

La responsabilité pénale (ou délictuelle) est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime.
(source: http://www.toupie.org/Dictionnaire/Responsabilite_penale.htm)

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