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Categories: Économie et Finance
Taux d’intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d’une somme due, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial.
(source: http://www.banque-info.com/lexique-bancaire/t/taux-d-interet-legal)
