Françoise Clementi

Buscar
Cerrar este cuadro de búsqueda.

responsabilité pénale

« Back to Glossary Index
Tags: droit

La responsabilité pénale (ou délictuelle) est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime.
(source: http://www.toupie.org/Dictionnaire/Responsabilite_penale.htm)

« Back to Glossary Index
Facebook
Twitter
LinkedIn
Reddit
WhatsApp
Telegram
Email
Print

Deja una respuesta

Tu dirección de correo electrónico no será publicada. Los campos obligatorios están marcados con *