« Back to Glossary Index« Back to Glossary Index
Tags: organisme publique
Categories: Économie et Finance
Le registre foncier est un registre public. Il est chargé de donner l’état des droits sur les immeubles (l’inscription sert de publicité en matière immobilière). On doit donc pouvoir le consulter et il faut une inscription au registre foncier pour transférer un droit réel ou le constituer.
(source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droits-reels-registre-foncier.html)
Related Articles: