Françoise Clementi

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régime de séparation des biens

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Tags: droit

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet à chacun des époux de gérer indépendamment et de disposer indépendamment de ses biens au cours du mariage.
Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant son mariage et de ceux qu’il achète à son nom au cours du mariage.
(source: http://www.droitissimo.com/famille/mariage/qu-est-ce-que-regime-matrimonial-separation-biens)

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