Buscar
Cerrar este cuadro de búsqueda.

régime de séparation des biens

« Back to Glossary Index
Tags: droit

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet à chacun des époux de gérer indépendamment et de disposer indépendamment de ses biens au cours du mariage.
Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant son mariage et de ceux qu’il achète à son nom au cours du mariage.
(source: http://www.droitissimo.com/famille/mariage/qu-est-ce-que-regime-matrimonial-separation-biens)

« Back to Glossary Index
Facebook
Twitter
LinkedIn
Reddit
WhatsApp
Telegram
Email
Print

Deja una respuesta

Tu dirección de correo electrónico no será publicada. Los campos obligatorios están marcados con *