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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
– Créations techniques: brevets, certificats d’obtention végétale, topographies de semi conducteurs,
– Créations ornementales: dessins & modèles
– Signes distinctifs: marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellations d’origine, indications de provenance
(source: http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html)
