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libre circulation des capitaux (UE)

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Tags: UE

Le principe de libre circulation des capitaux se traduit par l’interdiction de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux (investissements directs ; investissements immobiliers ; investissements en action ou obligations ; emprunts, etc.) et l’interdiction de toutes les restrictions aux paiements (pour l’acquisition d’un bien ou d’un service) entre États membres de l’Union Européenne.

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