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Categories: Économie et Finance
L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité.
(source: http://vosdroits.service-public.fr/N326.xhtml)
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