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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux à la fois.
(source: http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/dommages%20et%20int%C3%A9r%C3%AAts.html)
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