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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. En cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire est responsable en lieu et place du délégant.
(source: http://www.toupie.org/Dictionnaire/Delegation.htm)
