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Tags: droit
Categories: Économie et Finance
Acte notarié par lequel les futurs époux ou les époux font choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et au jour de la dissolution.
(source: http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Vie-Pratique/definition-Contrat-de-mariage.html)
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