« Back to Glossary Index« Back to Glossary Index
Tags: droit
Categories: Économie et Finance
Convention, accord de volontés ayant pour but d’engendrer une obligation d’une ou de plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres. (Quatre conditions sont nécessaires pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite.).
Le contrat verbal est un simple accord fondé sur la seule bonne foi.
(source: http://www.larousse.com/es/diccionarios/frances/contrat)
Related Articles: