Françoise Clementi

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compte de paiement de base

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Tags: banque, droit

L’Union européenne recommande que los consommateurs européens qui ne disposent pas d’un compte de paiement devraient pouvoir ouvrir et utiliser un compte de paiement de base, quelle que soit leur situation financière et leur lieu de résidence dans l’Union européenne. Les services de paiement proposés devraient permettre au minimum: d’effectuer toutes les opérations nécessaires pour l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement; de déposer et de retirer de l’argent sur un compte de paiement; d’exécuter des opérations de paiement, par virements ou par transferts de fonds, y compris par l’intermédiaire d’une carte de paiement
(source: http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/em0050_fr.htm)

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