Françoise Clementi

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acte juridique

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Tags: droit

L’acte juridique est « une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit».

Il s’agit le plus souvent de contrats, de testaments ou de reconnaissances de dettes.
Les actes juridiques sont sources de droits et d’obligations pour les signataires de l’acte.

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