« Back to Glossary Index« Back to Glossary Index
Categories: Économie et Finance
Confiscation légale des biens d’une personne qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
Il ya plusieurs types de saisie:
- bancaire,
- inmobilière,
- d’un véhicule,
- valeurs mobilières,
- etc.
Related Articles: